Conditions Générales de Vente / d’utilisation

1 - Mentions Légales

1.1 - Le site internet ObitSMS est édité la société KamerHosting SARL dont le siège est situé à Douala, sous le numéro SIRET 538371816 00017 et enregistré au RCS Lt.

2 - Objet

2.1 - Les présentes conditions de vente et d'utilisation régissent la relation contractuelle entre la société KamerHosting SARL et ses prospects ou clients.

2.2 - L'utilisation du site internet implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur/Utilisateur des présentes conditions de vente et d'utilisation.

2.3 - Ces conditions de vente et d'utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par KamerHosting SARL. KamerHosting SARL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente et d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur ou de l'utilisation par l'Utilisateur.

3 - Définitions

3.1 - « Acheteur » : Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de Crédit SMS via le site internet « http://www.obitsms.com ».

3.2 - « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services offerts par ObitSMS via le site Internet « http://www.obitsms.com ».

3.3 - « SMS » : Désigne le service de messagerie SMS introduit par la norme GSM et proposé par la téléphonie mobile permettant de transmettre de courts messages textuels. Le texte d'un SMS peut contenir 160 caractères GSM7. L'option "SMS Long" disponible en Premium permet d'envoyer un texte allant jusqu'à 3 fois 153 caractères, soit 459 caractères.

3.4 - « Le destinataire » : C'est la personne ou le groupe de personnes ayant souscrit auprès d'un opérateur de téléphonie mobile un abonnement téléphonique lui permettant de recevoir un message SMS sur son téléphone mobile.

3.5 - « Opérateur » : Désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le territoire géographique de chaque pays.

3.6 - « Crédit SMS » : Désigne le droit d'envoyer un SMS de 160 caractères alphanumériques (ou plus si l'envoi est un « SMS Long »), vers un destinataire client d'un opérateur couvert par l'offre, sur une période définie à la commande.

4 - Caractéristiques des services proposés

4.1 - Le service proposé par la société KamerHosting s'adresse à tout acheteurs à l'exception de ceux achetant en qualité de particulier.

4.2 - ObitSMS a pour but de permettre à l'Utilisateur d'effectuer l'envoi de SMS (Short Message Service) à partir d'un ordinateur connecté au réseau internet au travers du site internet http://www.obitsms.com qui assure le routage des SMS uniquement et vers des opérateurs mobiles des destinataires.

4.3 - L'Utilisateur doit s'inscrire sur http://www.obitsms.com pour pouvoir souscrire les services offerts.

4.4 - ObitSMS met à dispositions de l'Acheteur différentes formules pour l'acquisition de Crédits SMS donnant droit à l'envoi de SMS dans des conditions de validité définie lors de la commande.

4.5 - ObitSMS s'engage à offrir des conditions optimales d'utilisation et de fonctionnement du service. A cet effet, ObitSMS se réserve le droit de suspendre le site http://www.obitsms.com pour des raisons de maintenance.

4.6 - Toute requête d'envoi de SMS transmise à http://www.obitsms.com, par l'utilisation de l'interface WEB ou d'un autre système d'interconnexion (Plugin, Modules, API, etc...) fera l'objet d'une facturation. http://www.obitsms.com peut décider, selon ses règles :
1 - que la requête est erronée et renvoyer un message d'erreur. Dans ce cas, seul le coût de la transaction sera facturé.
2 - que la requête est acceptable, et facturer en fonction du nombre de SMS, des pays de destination, et des options choisies.
Une fois la requête transmise, aucune rétractation ni aucune annulation n'est possible.

5 - Responsabilités de l'Utilisateur

5.1 - L'Utilisateur s'engage à fournir des informations justes, complètes et sincères lors de son inscription. Il s'engage à prévenir en temps utiles ObitSMS de tout changement concernant les données fournies.

5.2 - L'utilisation d'ObitSMS étant soumise à la fourniture d'un mot de passe et d'un identifiant, il appartient à l'Utilisateur de maintenir secrètes ces informations.

En aucun cas, ObitSMS ne pourrait être responsable de la perte ou de la divulgation par le titulaire de ces informations, ni des conséquences qui en résulteraient.

5.3 - L'Utilisateur est seul responsable du contenu des messages SMS. En aucun cas ObitSMS ne saurait être tenu responsable de recours concernant le contenu diffusé par message SMS.

5.4 - L'Utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire, et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir les SMS envoyés par l'Utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de ObitSMS ne pouvant être recherchée à ce titre.

5.5 - L'Utilisateur s'engage à faire un usage du service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des opérateurs mobiles des destinataires.

6 - Responsabilité d'ObitSMS

6.1 - Le service d'ObitSMS consiste en la fourniture de services de transmission de messages SMS et sa responsabilité est limitée au transport des messages SMS, ObitSMS exclut tout autre garantie.

6.2 - ObitSMS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses services d'envoi de SMS, au maintien de leur continuité et de leur qualité. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyens et en aucun cas d'une obligation de résultats.

7 - Tarifs

7.1 - L'Acheteur doit créditer son compte en achetant des Crédit SMS pour pouvoir bénéficier des services d'ObitSMS. L'achat de Crédit SMS ne peut s'effectuer que si l'Acheteur a préalablement procédé à son inscription et à la validation de son compte par SMS. L'Acheteur à sa disposition une liste de formules d'achat de Crédits SMS dont les fourchettes de quantité et les tarifs sont indiqués sur le site http://www.obitsms.com

7.2 - Les prix figurant sur le site http://www.obitsms.com sont des prix TTC en XAF tenant compte des taux applicables au jour de la commande.